Création de la commission ‘Code de la migration’, présidée par Dirk Van Heule et Luc Leboeuf.
Aujourd'hui, une étape importante a été franchie vers un nouveau Code de la migration. Une commission 'Code de la migration' a en effet été créée. Les académiciens Dirk Vanheule et Luc Leboeuf ont accepté d'en assumer la présidence.
La commission est composée d'experts externes ayant des origines professionnelles diverses, et une collaboration est également établie avec les experts des administrations concernées. Des discussions sont en cours pour déterminer qui en fera partie. En consultation avec cette commission, un calendrier et une méthodologie de travail seront déterminés. L'objectif de la Commission est de présenter une proposition de texte pour un nouveau Code de la migration.
La Loi sur les étrangers a été modifiée pas moins de 109 fois depuis 1980. Sur ces 109 amendements, 40 ont été adoptés au cours des 6 dernières années.
Sammy Mahdi : « Tout le monde s'accorde pour dire qu'il devrait y avoir un Code de la migration. Si même la loi commence à se contredire, cela devient très difficile et compliqué à long terme. Je suis très heureux que nous puissions franchir cette étape importante et je remercie déjà les présidents d'avoir accepté cette tâche difficile. »
Les experts sont d'accord pour dire que la loi est devenue extrêmement complexe, opaque et parfois même contradictoire. Certaines dispositions sont illogiques ou constituent un obstacle à l'efficacité. Plusieurs autorités l'ont déjà souligné. La rédaction d'un Code de la migration est une excellente occasion de rendre la loi plus claire et de garantir des procédures meilleures et plus efficaces.
La création de cette commission 'Code de la migration' a été annoncée dans la note de politique de Mahdi : « L'élaboration d'un nouveau Code de la migration est un défi qui se pose depuis plusieurs législatures. Cependant, c'est un souhait presque entièrement partagé par tous ceux qui entrent en contact avec le droit des étrangers, les citoyens, les services et le monde judiciaire. »
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