Le Conseil du contentieux des étrangers se voit doté d'outils juridiques pour évaluer les juges et les greffiers et d'une procédure disciplinaire.

Il y aura enfin un régime concret pour l'évaluation des juges et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), et une nouvelle procédure disciplinaire. Les juges le demandent depuis longtemps, et le Conseil des ministres a accepté vendredi le projet de loi que le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Sammy Mahdi, a élaboré à cette fin. En même temps, une modernisation de la politique du personnel au CCE est également prévue.

Depuis plus de 3 ans déjà, le CCE demande aux responsables politiques de réglementer cette question et a lui-même déjà formulé plusieurs propositions. La procédure d'évaluation et disciplinaire est nécessaire pour faire prendre conscience aux juges dont les performances sont manifestement insuffisantes ou qui ont tendance à entraver le bon fonctionnement du tribunal de leur attitude et des conséquences de celle-ci, pour les guider et, en dernier ressort, pour les sanctionner lorsque leur attitude ne change pas. Une institution performante doit être en mesure de définir clairement les attentes dès le départ et d'intervenir lorsque les membres n'y répondent pas.

Sammy Mahdi : « Je suis heureux que nous soyons parvenus à des outils juridiques avec les juges du Conseil du contentieux des étrangers pour évaluer le personnel et prendre des mesures disciplinaires si nécessaire. Une bonne organisation veut se contrôler et intervenir lorsque les attentes ne sont pas satisfaites. »

Évaluation

Le régime actuel a été introduit en 2006, mais n'est pas viable dans la pratique. La seule véritable sanction prévue est le licenciement. Par conséquent, il n'est pas possible de corriger les juges ou les greffiers d'une autre manière et ceux qui ont été évalués n'ont pas eu de véritable possibilité de recours. Ce régime allait encore être élaboré par arrêté royal par le gouvernement de l’époque, mais cela n'a jamais eu lieu.

La nouvelle loi introduit un système unique et clair, élaboré par le CCE lui-même après une analyse approfondie préalable des régimes existants au Conseil d'Etat et auprès des cours et tribunaux. Un cycle triennal est prévu, donnant lieu à une évaluation (insuffisant, à développer, ou bon).

Discipline

En plus de la procédure d'évaluation, il y aura également une procédure disciplinaire. Une distinction est faite entre les mesures mineures et les mesures majeures. Dans le cas de mesures mineures, telles qu'un rappel à l’ordre ou un blâme, c'est le premier président du CCE, le dirigeant de fait, qui imposera ces mesures.

Les mesures majeures, telles qu’une retenue de traitement, une suspension ou un licenciement, sont décidées par un collège disciplinaire composé de magistrats du CCE et du Conseil d'État. Une procédure de recours devant le Conseil d'État est possible, afin que les droits de chacun soient préservés.

Le juge ou le greffier qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire ou pénale pourra désormais déjà être suspendu pendant l’examen. Il n'est pas logique que, lorsqu’il existe des présomptions de fautes, une suspension ne puisse pas être imposée à ce moment-là.

Un tribunal moderne et performant en termes d'organisation du personnel

Avec ce nouveau régime, le CCE devient également un tribunal moderne et performant en termes de politique du personnel. Le CCE rend environ 18.000 arrêts par an (le 25 février 2021, le 250.000e arrêt a été rendu), et a toujours réussi à faire face à l'augmentation constante du nombre de recours. L'arriéré a diminué pendant des années consécutives, passant de 19.719 en 2015 à 8.379 le mois dernier, et en matière d'asile, l'arriéré a même été presque complètement éliminé.

Entre-temps, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a également commencé à rattraper son retard et, pour faire face à cet afflux accru, deux chambres supplémentaires seront créées au sein du CCE (6 juges et 2 présidents de chambre), avec le soutien de 24 attachés supplémentaires. L'augmentation du cadre est valable pour trois ans et peut être prolongée si nécessaire. Le nouveau Code de la migration vise en effet à rendre les procédures plus efficaces, ce qui, espérons-le, entraînera également une réduction de la charge de travail du CCE.

Le CCE veille à la bonne application de la législation sur les étrangers. Tout étranger souhaitant contester une décision de l'Office des étrangers ou du Commissariat-général aux réfugiés et aux apatrides peut introduire un recours auprès du CCE. Dans les dossiers de migration (dans lesquels l'accès au territoire, le regroupement familial ou le séjour d'étudiant est refusé ou un ordre de quitter le territoire est donné pour toute autre raison), le CCE décide dans 13 % des cas en faveur de l'étranger d’annuler la décision. En matière d'asile (étrangers ayant introduit une demande de protection internationale), un statut est accordé dans 5 % des cas, alors qu'il avait d'abord été refusé par le Commissariat-général aux réfugiés et aux apatrides.